Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service SaaS CHR 360° (ci-après « le Service »), édité par CHR 360° (ci-après « l'Éditeur »), au profit de tout établissement de restauration et de toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle dans la restauration (ci-après « le Client »).
La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de procéder à l'inscription.
La souscription s'effectue en ligne sur chr360.ch/inscription.html. Le Client renseigne ses informations professionnelles, choisit un Plan, et fournit un moyen de paiement valide via le prestataire de paiement Stripe.
À l'issue de la souscription, le Client reçoit par email un lien personnel d'accès à son dashboard. Cet accès est strictement personnel et non transmissible.
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires, à compter de la date de souscription.
Les prix en vigueur sont publiés sur la page pricing du site. Les prix indiqués sont hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée automatiquement selon le pays de facturation du Client via Stripe Tax (8,1 % en Suisse, 20 % en France, 21 % en Belgique, etc.).
Devises acceptées : CHF (clients suisses) ou EUR (clients hors Suisse), sur la base d'une parité visuelle 1:1 SaaS B2B.
En cas d'échec de paiement (carte expirée, refus, etc.) :
Aucun remboursement au prorata du temps d'utilisation n'est dû en cas de résiliation en cours de cycle. Le service reste accessible jusqu'à la fin du cycle de facturation déjà payé.
Les add-ons (Food Cost, CFO IA, Personnel, Concierge, Coach IA, Réceptionniste IA) sont facturés en sus du Plan de base, selon la grille en vigueur. L'activation/désactivation se fait depuis le dashboard à tout moment.
Le Bundle Suite Pro regroupe Plan Pro + Food Cost + CFO IA + Coach IA + Réceptionniste IA à tarif préférentiel (économie de 26 CHF/EUR vs somme à la carte). Personnel facturé en sus si activé.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale, par tacite reconduction mensuelle.
Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni justification, directement depuis son dashboard (« Gérer mon abonnement → Annuler ») ou en envoyant un email à contact@chr360.ch.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier le Compte du Client en cas de :
Sauf cas de fraude avérée, l'Éditeur notifie au préalable le Client avec un délai de régularisation de 7 jours.
Le Client s'engage à :
L'Éditeur s'engage à :
Les données métier (factures, recettes, employés, etc.) appartiennent exclusivement au Client. L'Éditeur n'a aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite que pour fournir le Service.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la nLPD (Suisse) et au RGPD (UE).
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le dashboard (formats CSV/XML/Excel).
L'Éditeur déploie ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité de 99 % sur base mensuelle (calculée sur le temps d'accès au dashboard, hors maintenance planifiée).
La maintenance planifiée fait l'objet d'une notification au moins 48h à l'avance via le dashboard et par email, sauf urgence sécurité.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité due à :
L'Éditeur fournit le Service en l'état (« as is »). Le Client reste seul responsable de :
La responsabilité de l'Éditeur est limitée, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
L'ensemble des éléments composant le Service (code source, design, marques, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de l'Éditeur, protégée par le droit suisse et international.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, pour la durée de son abonnement et limitée à l'usage interne de son établissement.
Toute reproduction, modification, décompilation, revente ou exploitation commerciale du Service est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information échangée dans le cadre du contrat, et notamment des données métier du Client.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client pendant ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Pour les clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit local (RGPD, droit de la consommation national) restent applicables.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
Ces CGV ont été rédigées sur la base d'un modèle SaaS B2B suisse standard et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Avant publication définitive en production, il est recommandé de les soumettre à un avocat spécialisé pour adaptation aux spécificités de votre structure (raison sociale, numéro IDE, siège, etc.).